CGU utilisateurs

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

L’édition de l’Application Usave est assurée par la Société SAS Usave au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 749 296, dont le siège social est situé à Euratechnologies Blanchemaille 87 Rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, et représentée par Lukas Liénard.

Numéro de téléphone : 06 42 51 82 66
Adresse e-mail : contact@usave.fr
Le Directeur de la publication est : Lukas Liénard

L’hébergeur de l’application est la société Firebase (https://firebase.google.com/) dont le siège social est situé au 188 King ST, San Fransisco, CA 94107, United States.

 

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet la définition des conditions d’utilisation par l’ «Utilisateur» de l’application mobile « Usave » (ci-après l’ «Application»), disponible sur lun. L’édition de l’Application est assurée par la Société SAS Usave au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 749 296, dont le siège social est situé à Euratechnologies Blanchemaille 87 Rue du Fontenoy, 59100 Roubaix.

Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction ni modification des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur l’Application via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ». Les politiques de confidentialité et de cookies de la société Usave, disponibles à tout moment sur l’Application, font partie intégrante des présentes Conditions et seront automatiquement acceptées dès l’acceptation des présentes conditions.

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder aux services proposés par Usave. Usave se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application Usave permet la mise en relation de l’Utilisateur et des Commerçants proposant à la vente les Produits à prix remisé faisant suite à l’une des conditions prévues par la loi française définissant les conditions de vente à perte le cas échéant (ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale, fins de saisons ou période comprise entre deux saisons de vente, obsolescence technique ou produits démodés, réapprovisionnement à la baisse, alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, produits périssables menacés d’altération rapide, produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du Code de commerce.).

À travers son concept, Usave souhaite protéger le pouvoir d’achat tout en luttant contre le gaspillage, contre les pratiques abusives de destruction et de recyclage de produits neufs ainsi que contre le sur-transport inutile de la marchandise.

ARTICLE 4. UTILISATION DE L’APPLICATION

Le fonctionnement de l’Application est le suivant :

  • L’Utilisateur télécharge l’Application et suit un rapide tutoriel de l’utilisation du service avant de créer son compte à partir des raccourcis proposés ou à partir d’une adresse Il sera tenu de renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale (afin de proposer des offres présentes à proximité de ce dernier) et son adresse mail (afin de communiquer avec l’Utilisateur). Un numéro de téléphone sera également demandé lors du passage d’une réservation afin de permettre au Commerçant de communiquer avec l’Utilisateur si nécessaire dans le cadre de la récupération du Produit réservé.
  • L’Utilisateur accepte ou refuse que Usave lui envoie des notifications afin de le prévenir des nouveautés publiées lors des « Drops » (moments de publication des nouvelles offres), des démarches à réaliser lorsqu’il a effectué une « Réservation » ou de toute autre information susceptible de faciliter ou d’améliorer son utilisation de l’Application.
  • L’Utilisateur accepte ou refuse que Usave le géolocalise pour lui proposer les offres les plus proches de sa position, qu’il soit à son domicile ou en déplacement.
  • L’Utilisateur renseigne ou non les catégories de Produit qu’il préfère afin que ces dernières lui soient recommandées en priorité.
  • Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra consulter les produits disponibles selon le « Drop du moment », selon ses catégories préférées (« Spécialement pour toi »), selon les « Nouveaux magasins » arrivés sur l’Application et selon les produits disponibles le plus proche de chez lui (« Près de chez toi »). Les Produits proposés seront les Produits situés dans un rayon de 15km autour de sa position ou de son adresse et seront présentés par défaut par ordre croissant de proximité, quelque soit le mode de consultation, précédemment cité, sélectionné. Également, ce dernier sera averti à chaque nouveau Drop.
  • L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter les Commerçants qu’il préfère dans la rubrique « Mes Magasins » situé dans le footer en cliquant sur le coeur situé à côté du nom du Commerçant.
  • L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter à ses « Favoris » (situé à côté de la rubrique Mes Magasins) les Produits qu’il souhaite en cliquant sur le coeur situé sur le Produit.
  • L’Utilisateur peut ajouter à son « Panier » (situé à côté de la rubrique Favoris) les Produits de son
  • L’Utilisateur peut alors effectuer une « Réservation » en cliquant sur « Réserver » dans la rubrique Panier. Une fois une Réservation effectuée, l’Utilisateur doit attendre la confirmation par le Commerçant de la dite Réservation. Une fois la confirmation par le Commerçant effectuée, une notification est envoyée à l’Utilisateur afin de le prévenir qu’il peut aller récupérer son produit en magasin et un décompte de deux jours ouvrés débutant le lendemain matin de la confirmation débutera. Durant ce décompte, la quantité du Produit réservé sera retirée du catalogue proposé sur Usave. L’Utilisateur doit alors, avant la fin de ce décompte, se rendre dans le magasin concerné pour récupérer le Produit réservé en présentant son numéro de commande sur son téléphone à la personne en charge dans le magasin et régler directement son achat auprès du magasin. Attention, une réservation engage l’Utilisateur à effectuer le retrait magasin et le paiement du produit concerné dans le délai indiqué. 
  • En cas de non-confirmation de la disponibilité du retrait de la part du magasin, l’Utilisateur est alors averti par une notification de l’annulation de sa réservation.
  • Si l’Utilisateur souhaite annuler sa réservation, il peut annuler cette dernière uniquement durant le délai de réservation indiqué dans la rubrique Réservations.
  • En cas du non-retrait en magasin de la part de l’Utilisateur, un mail d’avertissement lui sera envoyé pour lui rappeler que ce dernier n’a pas respecté les conditions d’utilisation. Au bout de deux non-retraits, un mail d’avertissement lui sera envoyé pour lui préciser qu’au troisième, son compte sera suspendu pendant une semaine. Au bout du quatrième son compte sera suspendu définitivement sauf modification de notre part.
  • L’Utilisateur est libre d’effectuer un retour produit selon les conditions du magasin et la loi en

Nous retenons votre attention sur le fait que l’Application ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants. Usave n’est pas responsable de la relation commerciale établie dans le cadre du contrat de vente (et des CGV des commerçants) conclu entre les Utilisateurs et les Commerçants.

L’Application met également à disposition des Utilisateurs les coordonnées de contact des Commerçants dans la fiche entreprise des Commerçants concernés.

ARTICLE 5. UTILISATION DE L’APPLICATION - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur atteste lorsqu’il réalise une réservation :

  • N’avoir fourni aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
  • N’avoir fourni aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers ;
  • Être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants ;
  • Être âgé au moins de 18 ans ou être un responsable légal supervisant, donnant accord et prenant la responsabilité de l’utilisation de Usave par le mineur concerné ;
  • Être un consommateur particulier et agir à des fins personnelles ;
  • Accepter de recevoir toute information pertinente relative à son utilisation de l’Application par courriel, notification ou SMS (Usave nécessite ces acceptations pour s’assurer que l’Utilisateur disposera de toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de l’Application).

En acceptant ces conditions, l’Utilisateur accepte que toutes les informations relatives et nécessaires à la fourniture du service de l’Application dans le cadre des accords passés entre Utilisateurs et Commerçants, soient conservées par Usave pour une période de 5 ans conformément à la politique de confidentialité de Usave.

Usave se réserve le droit de réviser et de modifier les CGU à sa convenance. Les Réservations seront soumises aux Conditions applicables en vigueur au moment où elles sont effectuées par l’Utilisateur.

ARTICLE 5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

L’Application propose la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants de différentes natures (Hypermarché, GSS, boutiques indépendantes et boutiques situées au sein des galeries d’hypermarché). A ce titre, différentes catégories de produits sont proposées autour de trois univers :

  • Beauté et bien-être : vêtements, chaussures, hygiène et beauté,
  • Évasion : culture, jeux et jeux vidéos, sport, multimédia.
  • Maison : ameublement, bricolage, électroménager.

Des Produits appartenant à d’autres catégories de produit peuvent également être proposés dans la rubrique « To Save ».

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) et comprennent le montant de la TVA applicable (soit 20%).

Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés par les Commerçants partenaires.

Usave ne mettant qu’en relation Utilisateurs et Commerçants, la société n’est en rien responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du Commerçant envers l’Utilisateur vis à vis des produits réservés via la plateforme.

De même, Usave n’intervient pas dans les rédaction des Annonces et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, hors obligations légales mises à sa charge.

Le contrôle et la mise à jour des annonces et des niveaux de stock sont à la charge du Commerçant. Usave n’est responsable d’aucune inadéquation.

L’Utilisateur doit contrôler la conformité du Produit dès son retrait. En cas de non- conformité ou de défaut du Produit constaté par l’Utilisateur, ce dernier adressera une réclamation directement au Commerçant concerné et non auprès d’Usave. Les conditions et modalités applicables au traitement de ladite réclamation sont celles du Commerçant.

Enfin, Usave ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation relative aux Produits, y compris en ce qui concerne leur stockage, préparation, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou manutention.

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est à interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme, imprimer et télécharger des extraits de la Plateforme pour son usage personnel non commercial sur la base suivante :

  • L’Utilisateur ne doit pas recourir à des pratiques interdites et/ou abusives sur la Plateforme (telles que le piratage ou l’extraction de contenu).
  • Sauf indication contraire et autorisation préalable et expresse d’Usave, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l’Application, du Service, sa présentation, les éléments qui le composent, les visuels (en ce compris les photographies et les images graphiques), et plus généralement tout élément du Site ou de l’Application, appartiennent à Usave ou nous ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Ainsi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les éléments précités.
  • L’Utilisateur ne peut modifier les copies numériques ou papier de tout matériel qu’il imprime conformément à la présente clause et ne peut utiliser aucune image, photographie ou autre graphique, séquence vidéo ou audio séparément du texte qui les
  • L’Utilisateur veille à ce que le statut de Usave en tant qu’auteur du matériel sur la Plateforme soit toujours reconnu et référencé.
  • L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le matériel vendu sur la Plateforme ou la Plateforme elle-même à des fins commerciales.
  • Dans le cadre d’une transaction et pour assurer le bon déroulement de celle-ci, les Commerçants accèdent à votre nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique afin de faciliter le suivi et la réception de votre commande.

Sauf disposition contraire de la présente clause, la Plateforme ne peut être utilisée, et aucune partie de la Plateforme ne peut être reproduite ou stockée dans toute autre Plateforme ou incluse dans tout système ou service public ou privé de récupération électronique, sans l’autorisation écrite préalable du Usave.

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions (ainsi que toute Réservations de Produits effectuées en vertu des présentes) sont soumises aux lois du pays dans lequel se trouve le Commerce auprès duquel la Réservation a été effectuée.

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera – lorsqu’un tel litige ne peut être réglé à l’amiable – tranché par les tribunaux du pays dans lequel le Commerce, auprès duquel la Réservation est effectuée, est situé.

Indépendamment de ce qui précède, l’Utilisateur peut toujours déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs compétente dans le pays où se trouve le Commerce dans lequel la réservation ou l’achat a été effectué.