CGU commerçants

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

L’édition de l’Application Usave est assurée par la Société SAS Usave au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 749 296, dont le siège social est situé à Euratechnologies Blanchemaille 87 Rue du Fontenoy, 59100 Roubaix.

Numéro de téléphone : 06 42 51 82 66 
Adresse e-mail : contact@usave.fr
Le Directeur de la publication est : Lukas Liénard

L’hébergeur de l’application est la société Firebase (https://firebase.google.com/) dont le siège social est situé au 188 King ST, San Fransisco, CA 94107, United States.

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » (aussi dites « CGU ») ont pour objet la définition des conditions d’utilisation par le « Commerçant », désignant tout client professionnel, représentant un point de vente proposant des produits non-alimentaires, sur l’application mobile « Usave » (ci-après l’ «Application»), disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google. Ces CGU ont également pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Usave octroie, à titre non exclusif, au Commerçant un droit d’accès à l’Application afin de bénéficier du service de mise en avant de leurs produits non-alimentaires invendus et de les proposer à la vente à prix remisé auprès de particuliers se situant à proximité.

 

Toute inscription ou utilisation de l’Application par un Commerçant implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction ni modification des présentes CGU ce dernier. Lors de l’inscription sur l’Application, chaque Commerçant accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité ». La politique de confidentialité et de cookies de Usave, disponibles à tout moment sur l’Application, fait partie intégrante des présentes Conditions et seront automatiquement acceptées dès l’acceptation des présentes conditions.

 

Si des conditions particulières sont négociées entre Usave et un Commerçant (notamment au niveau du taux de commission, des délais de paiement, ou autre), les CGU doivent tout de même être acceptées lors de la première connexion par le Commerçant. Dans ce cas, les conditions particulières primeront sur les CGU concernant les points mentionnés.

 

Usave se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toutes modifications des CGU seront communiquées par mail à l’adresse indiquée par le Commerçant. Ces modifications s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification par Usave de ces dernières auprès du Commerçant.

 

Sauf accord contraire mentionné dans les conditions générales de vente ou précisé sur le devis, un Commerçant pourra mettre fin à la relation contractuelle établie entre lui et Usave en communiquant par écrit une demande de résiliation à l’adresse magasin@usave.fr. La suppression de son compte s’effectuera à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la validation par Usave de la demande de résiliation. A compter de cette date, le Commerçant ne pourra plus utiliser le Service proposé par Usave.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU CONCEPT DE USAVE

L’Application Usave permet la mise en relation entre l’Utilisateur et les « Commerçants » proposant à la vente des « Produits » non-alimentaires invendus à prix remisé faisant suite à l’une des conditions prévues par la loi française définissant les conditions de vente à perte le cas échéant (ventes volontaires ou motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale, fins de saisons ou période comprise entre deux saisons de vente, obsolescence technique ou produits démodés, réapprovisionnement à la baisse, alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, produits périssables menacés d’altération rapide, produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du Code de commerce.) (ci-après le « Produit »).

Le prix remisé est choisi par le Commerçant et le montant de la remise minimum doit être de -30% (sauf cas exceptionnel soumis à la validation de Usave suite à l’envoi d’une demande à l’adresse magasin@usave.fr).

ARTICLE 4. UTILISATION DE USAVE

4.1   Mise à disposition d’un espace dédié

Usave met à la disposition du Commerçant un espace dédié qui est disponible sur l’Application ou sur le back office web (version sur ordinateur).

Sur cet espace dédié, le Commerçant, au bénéfice des Utilisateurs, s’engage à renseigner:

  • Le nom de son point de vente ;
  • L’adresse postale de son point de vente ;
  • Une adresse mail professionnelle de connexion (uniquement visible par les équipes de Usave) ;
  • Une adresse mail professionnelle de contact (uniquement visible par les équipes de Usave) ;
  • Un numéro de téléphone de contact sur le point de vente (à destination des Utilisateurs et des équipes de Usave) ;
  • Ses horaires d’ouverture ;
  • Les consignes de retrait propres à son point de vente (lieu de collecte et de règlement des réservations par les Utilisateurs au sein du point de vente du Commerçant).

Sur cet espace dédié, le Commerçant pourra notamment :

  • Consulter les réservations en cours et terminées réalisées par des Utilisateurs ;
  • Valider ou refuser la réservation ;
  • Valider le retrait ou indiquer le non-retrait du produit par l’Utilisateur ayant effectué une réservation ;
  • Consulter, modifier et supprimer ses annonces ;
  • Ajouter individuellement des annonces manuellement à partir de l’application et du back office web ainsi qu’ajouter des annonces en volume via les csv (feuille de tableur au format comma-separated values) mis à disposition par Usave auprès des commerçants ;
  • De consulter les statistiques de son point de vente sur l’Application ;
  • De consulter et modifier les informations relatives à son point de vente ;

Lors de la mise en ligne de Produits sur son espace dédié, le Commerçant est tenu de renseigner toutes les informations exigées par la loi française, notamment par le Code de la consommation, selon les modalités prévues par cette dernière dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance portant sur des actions de promotion, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix initial du Produit et le prix remisé du Produit qui sera effectivement payé par l’Utilisateur.
  • Les informations relatives à l’identité du Commerçant, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ;
  • Si il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale et aux fonctionnalités du Produit ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
  • Le fait que l’Utilisateur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

L’ensemble des informations listées ci-avant est indiqué par le Commerçant lors de l’ajout du Produit sur l’espace dédié. 

Le Commerçant est seul responsable du respect de son obligation d’information pré- contractuelle à l’égard des Utilisateurs.

4.2    Annonces et contenus publiés par le Commerçant sur l’Application

Le Commerçant est responsable de tout contenu publié par ses soins sur l’Application et s’engage :

À publier exclusivement des annonces relatives à ses Produits non-alimentaires invendus à prix remisé faisant suite à l’une des raisons prévues par la loi française définissant les conditions de vente à perte le cas échéant (ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale, fins de saisons ou période comprise entre deux saisons de vente, obsolescence technique ou produits démodés, réapprovisionnement à la baisse, alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d’activité par les magasins dont la surface de vente n’excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, produits périssables menacés d’altération rapide, produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du Code de commerce.).

À publier exclusivement des annonces pour des Produits

Si, exceptionnellement, des Produits devenaient indisponibles, à refuser les réservations correspondantes puis à retirer les annonces dès leur indisponibilité.

À informer immédiatement l’Utilisateur en cas de constat d’indisponibilité survenue après la confirmation d’une réservation avant de valider un non-retrait de commande.

À ne publier aucun contenu de nature à porter atteinte aux droits et marques de tiers et/ou de Usave, et à s’abstenir de tenir des propos de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou

A informer l’Utilisateur, notamment sur le prix, les caractéristiques essentielles du Produit, le délai de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation et de la garantie légale conformément au code de la consommation.

Et, de manière générale, à publier des informations conformes aux dispositions légales et réglementaires, exactes et mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité.

4.3    Fonctionnement de l’Application

Le fonctionnement de l’Application est le suivant :

Le Commerçant après téléchargement clique sur le bouton « Je suis commerçant » pour avoir accès à l’espace de connexion ou d’inscription. En cliquant sur « Inscrire son commerce », le Commerçant aura accès à un formulaire de contact dans lequel il est tenu de renseigner les informations demandées. Une fois le formulaire envoyé, Usave recontactera le Commerçant afin d’échanger avec lui, et le cas échéant, valider sa Usave se réserve le droit de refuser toute candidature d’un professionnel, sans devoir en justifier.

Une fois sa candidature validée, des identifiants seront envoyés au Commerçant qui aura alors accès à l’Application une fois l’acceptation des CGU Commerçants réalisée. Le Commerçant s’engage à garder ses identifiants confidentiels.

Le Commerçant accepte de recevoir des notifications pour le prévenir des réservations effectuées par les Utilisateurs.

Le Commerçant peut ajouter des annonces via la rubrique « Ajouter » (manuellement ou via csv sur le back office web).

Le Commerçant peut consulter ses annonces via la rubrique « Annonces ».

Une fois une réservation effectuée par un Utilisateur, le Commerçant reçoit une notification l’avertissant de la réservation. Le Commerçant doit alors vérifier la disponibilité du produit réservé, bloquer sa vente en magasin et valider la réservation sur l’Application.

Lorsque l’Utilisateur est en magasin pour récupérer son produit, le Commerçant doit vérifier le numéro de commande correspondant à la réservation avant de l’encaisser.

Si l’Utilisateur ne vient pas en magasin récupérer son produit ou ne souhaite acheter qu’un produit sur les différents produits réservés, le Commerçant peut indiquer individuellement le non-retrait pour chaque Produit de la réservation.

Si l’Utilisateur effectue un retour Produit avec remboursement, le Commerçant effectuera un retour client, republiera l’annonce et annulera la commission initialement comptée.

Le Commerçant peut consulter ses statistiques via la rubrique « Statistiques » .

Le Commerçant peut consulter et modifier les informations de son point de vente dans la rubrique « Mon Magasin ».

Nous attirons votre attention sur le fait que l’Application ne propose qu’une mise en relation entre les Utilisateurs et les Commerçants. Usave n’est pas responsable de la relation commerciale établie dans le cadre du contrat de vente (et des CGV des commerçants) conclu entre les Utilisateurs et les Commerçants à l’issue de la réservation du Produit sur l’Application.

L’Application met également à disposition des Utilisateurs les coordonnées de contact des Commerçants dans la fiche entreprise des Commerçants concernés.

4.4    Mise en relation avec les Utilisateurs

Usave met en relation les Utilisateurs et les Commerçants. Cette mise en relation peut notamment être effectuée selon un système de géolocalisation.

Tout contrat de vente de Produits est conclu directement entre les Utilisateurs et le Commerçant, selon les conditions générales de vente de ce dernier, qui sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application préalablement à la conclusion de tout contrat de vente.

Usave ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de ces ventes conclues directement entre l’Utilisateur et le Commerçant, auxquelles il est tiers.

La détermination des prix des produits sur l’application incombe entièrement au Commerçant. Usave décline toute responsabilité en ce qui concerne les prix indiqués. Toutefois, Usave se réserve le droit de vérifier que les prix respectent certaines normes afin de garantir une expérience utilisateur optimale sur l’application Usave.

4.5    Facturation, Paiement et Tarifs

La Facturation des ventes effectuées par l’intermédiaire de Usave, et encaissées en magasin, appartient au Commerçant. Le Commerçant conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou de toute autre taxe applicable.

Concernant la rétribution du service de mise en relation de Usave (abonnement + commission) :

Le commerçant doit s’acquitter d’un abonnement mensuel dont le montant est précisé lors de son inscription et qui varie selon son type de point de vente (hypermarché, GSS, supermarché, boutique de ville, boutique située en galerie d’hypermarché). Cet abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois (sauf délai de contractualisation indiqué dans les conditions particulières) et peut être résilié à tout moment selon les conditions établies et les CGV qui s’y réfèrent. En cas de résiliation, le mois entamé devra tout de même être payé.

Concernant la commission, la validation du retrait par le Commerçant confirme auprès de Usave la concrétisation de la vente réalisée par l’intermédiaire de Usave.

Toute vente alors confirmée par l’intermédiaire de Usave fera l’objet d’une commission dont le montant est spécifié au sein des conditions particulières conclus entre Usave et le Commerçant.

Les factures de commission seront envoyées par mail tous les 30 du mois et devront être réglées sous 30 jours à compter de leur réception.

Pour plus de détails, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont annexées aux devis signés et qui prévalent sur tous les autres éléments contractuels.

ARTICLE 5. GARANTIES DU COMMERÇANT

Le Commerçant déclare et garantit s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires afférentes à son statut, son activité et aux Produits.

Le Commerçant garantit Usave contre tout trouble et revendication quelconque de tiers au titre des Produits vendus par le Commerçant ou des annonces publiées par le Commerçant via l’Application.

Les indemnisations et/ou frais de toute nature engagés par Usave en raison d’un tel trouble ou d’une telle revendication par un tiers (notamment les frais d’avocat), ainsi que toutes les sommes qui en découleraient, notamment les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés contre Usave à cet égard, seront pris en charge par le

Commerçant, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Usave pourrait prétendre.

ARTICLE 6. SUSPENSION DES SERVICES POUR FAUTE DU COMMERÇANT

Usave se réserve le droit, sans devoir en justifier, de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de manquement du Commerçant à ses obligations essentielles et notamment :

  • En cas de non-respect de son obligation de paiement prévue à l’article 5 ;
  • En cas de publication de contenu illicite, de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ou de Usave, ou de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ;
  • En cas de violation de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ;
  • En cas de violation de ses obligations au titre des Conditions Générales de vente ;
  • En cas de violation de dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 7. RESILIATION

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le client s’engage à respecter les termes énoncés dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Usave. Ces CGU définissent les règles de conduite et les obligations du Commerçant sur l’application.

Usave se réserve le droit de surveiller l’activité des utilisateurs pour s’assurer de leur conformité avec les CGU. En cas de suspicion de violation des CGU, Usave se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour vérifier et évaluer la situation.

Si Usave constate, à sa seule discrétion, que le Commerçant a violé les conditions générales d’utilisation (CGU), ou si l’utilisation de l’application par le Commerçant s’avère illégale, nuisible à Usave ou à d’autres utilisateurs, ou si elle est en contradiction avec les objectifs et l’esprit de l’application, Usave initiera dans un premier temps une procédure d’avertissement. Un avertissement sera envoyé au client par e-mail, lui offrant l’opportunité de corriger son comportement dans un délai spécifié. Si le client ne se conforme pas aux CGU dans le délai imparti ou en cas de récidive, Usave se réserve alors le droit de résilier immédiatement le contrat de service sans préavis et sans droit à remboursement pour le client.

En cas de résiliation en vertu de cet article, Usave notifiera le client de la décision de résiliation, en précisant les motifs de cette décision. La résiliation prendra effet dès l’envoi de cette notification par voie électronique (mail).

La résiliation du contrat entraîne la fin immédiate de l’accès à l’application par le client et l’annulation de tous les services ou contenus restants non utilisés sans obligation de remboursement par Usave.

Le Commerçant aura le droit de contester la décision de résiliation en fournissant des preuves de sa conformité avec les CGU dans un délai de 15 jours après la notification de résiliation. Usave examinera les preuves soumises avant de prendre une décision finale. Pendant cette période l’accès à l’application sera suspendu.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Les parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de Usave est limitée au montant total des commissions décrites à l’article 4.5 effectivement réglé par le Commerçant à Usave pendant la durée et au titre des présentes.

Usave ne sera pas tenue responsable à l’égard du Commerçant de tous dommages indirects (en ce compris notamment toute perte indirecte de profits, de chiffre d’affaires, de contrats, de temps, de clientèle, de réputation et/ou d’économies anticipées), subis ou encourus par le Commerçant, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 9. ASSURANCES

Le Commerçant s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des relations contractuelles avec Usave, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance en responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle couvrant, pour son activité, (i) tous les dommages directs et matériels du fait d’un manquement contractuel du Commerçant ainsi que (ii) les dommages causés à tout tiers par suite de fautes ou négligences commises par le Commerçant, ses collaborateurs, préposés ou partenaires dans le cadre des présentes.

Le Commerçant transmettra, sur demande de Usave, une copie de la police d’assurance souscritre.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des parties détient et conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses marques, noms commerciaux, logos et tout autre signe distinctif, son savoir-faire, ses services, ainsi que toutes améliorations de ces éléments, les Conditions Générales d’Utilisation n’opérant aucun transfert de propriété (droits d’auteur, droits voisins, marques et autres signes distinctifs).

Les parties sont informées que les Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent aucune cession ou licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle respectifs des Parties (marques, logos, signes distinctifs, etc.), autre que ceux décrits précédemment.

Le Commerçant concède à Usave, pour la durée des relations contractuelles entre les parties, une licence non-exclusive, non-cessible, d’utilisation de ses marques, logos et noms commerciaux, et autre contenu publié sur l’Application pour les besoins de la délivrance des Services, de la présentation du Commerçant et de la publication de ses annonces sur l’Application. À ce titre, le Commerçant déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces marques, logos et noms commerciaux et contenu, et par les présentes, garantit Usave de tout recours formé par des tiers à son encontre au titre de l’utilisation de ces marques, logos, noms commerciaux et autre contenu, et indemnisera ainsi Usave des conséquences d’une telle action et notamment au titre des frais de procédure pouvant en résulter.

Toute autre utilisation par l’une des parties de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif de l’autre partie devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de cette dernière.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

11.1.   Données personnelles du Commerçant

Usave est amenée, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Commerçant.

Le Commerçant est invité à consulter la politique de confidentialité de Usave, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel par Usave dans le cadre de l’exécution des présentes.

La politique de confidentialité de Usave fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

11.2.    Données personnelles de Usave transmises au Commerçant

Usave est amenée à communiquer au Commerçant des données à caractère personnel la concernant dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Usave demeure propriétaire exclusif des fichiers de données à caractère personnel communiqués dans ce cadre.

Le Commerçant s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

En particulier, le Commerçant s’engage à traiter les données à caractère personnel qui lui sont transmises par Usave conformément à la politique de confidentialité de Usave susmentionnée et avec le même niveau d’exigence.

Le Commerçant sera responsable envers Usave des dommages qu’elle causerait par suite d’un manquement à ses obligations au titre de la présente clause.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elles pourraient avoir eu accès à l’occasion de leur partenariat, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique, marketing, juridique ou financier obtenu dans le cadre du partenariat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire à Usave ou au Commerçant, même indirectement.

Les parties s’interdisent notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice, à quelques tiers que ce soient les informations qui leur seront transmises par l’autre partie.

Les parties se portent garantes de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par leurs dirigeants, leurs représentants, leurs salariés, leurs sous-traitants et, plus généralement leurs collaborateurs et leurs préposés quels qu’ils soient.

Les parties s’engagent à respecter la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée de protection des Droits. Sont considérées comme confidentielles par nature par les parties toutes informations commerciales, financières ou techniques qui ne seraient pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par les parties ensemble.

ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité et demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements, prestations, produits et intervenants, etc. Aucune des parties ne peut prendre un engagement de quelque nature qu’il soit au nom et/ou pour le compte de l’autre sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de cette partie.

Ni les présentes Conditions Générales d’Utilisation ni aucune de leurs stipulations ne sauraient, en aucune manière, être interprétées comme créant entre les parties, leurs partenaires ou leurs intervenants, un mandat de vente, une filiale, un contrat d’agence, de concession, de franchise, de courtage, de travail, une association ou une quelconque forme de société.

Aucun membre du personnel de chacune des parties ne pourra intervenir en qualité de préposé de l’autre, ni recevoir quelque instruction que ce soit, à l’exception de ce qui sera nécessaire afin d’assurer le respect par chacune des parties des règles de sécurité relatives aux locaux et de confidentialité afférentes à la mission, objet des présentes.

ARTICLE 14. DIVERS

14.1.   Tolérance et renonciation

Il est convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation ni générer un droit quelconque.

14.2.    Nullité / Non-applicabilité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de ses manquements ou de ses retards dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, si ces manquements ou retards sont causés par des événements relevant de la force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile, où toutes les notifications seront valablement reçues :

  • Pour Usave, à son siège social indiqué en préambule des présentes ;
  • Pour le Commerçant, à l’adresse renseignée sur son compte associé à l’Application.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Loi Applicable : Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Conciliation préalable : Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose. Pendant cette phase de

conciliation préalable, et si la nature du litige le justifie, les parties pourront s’entendre sur la mise en place d’une procédure de médiation qui pourra notamment se tenir sous l’égide du médiateur des entreprises à Lille. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Juridiction : Dans l’hypothèse où une solution amiable n’aurait pas été trouvée dans ce délai, les parties conviennent de porter leur différend devant les tribunaux compétents de Lille, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.